Prescrire des médicaments et délivrer des médicaments vétérinaires
1 – 1 –
rappels des articles L 5143-5 et L 5144-1
1 – 2 – rédiger une ordonnance
: indications minimales
1 – 4 – rédiger une ordonnance
pour un médicament inscrit sur la liste I ou II
1 – 5 – rédiger une ordonnance
pour un médicament contenant des stupéfiants
1 – prescrire des
médicaments
1 – 1 – rappels des articles L 5143-5 et L 5144-1
L’article L 5143-5 précise :
La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances visées à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la rédaction par un docteur vétérinaire d'une ordonnance qui sera obligatoirement remise à l'utilisateur.
L’article L
5143-4 du code de la santé publique fait référence aux préparations
extemporanées. L’article L 5144-1 du code de la santé publique dresse une liste
de différentes catégories de substances:
…
a) Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinées en
diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à
l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus ;
c) Œstrogènes ;
d) Substances vénéneuses ;
e) Produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou
dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
f) Produits dont les effets sont susceptibles
d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ;
g) Produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées
provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.
…
Une même substance peut être visée par plusieurs alinéas (ex : substance vénéneuse (alinéa d) à l’origine de résidus toxiques (alinéa e), il faut alors appliquer la règle la plus contraignante).
Un médicament contenant des substances visées par l’article L 5144-1 du code de la santé publique présente au minimum sur son étiquette l’inscription suivante (en noir sur fond rouge) :
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Les médicaments contenant des substances vénéneuses (alinéa d) sont inscrits soit sur liste I, soit sur liste II, soit classés stupéfiants.
Un médicament liste I ou stupéfiant présente sur l’emballage un cadre rouge
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Un médicament liste II un liseré vert.
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Par exemple, de façon très schématique, la plus part des antibiotiques sont inscrits sur liste I, les AINS sont soit liste I, soit liste II soit exonérés, les antiparasitaires internes sont généralement liste II.
La rédaction de l’ordonnance correspond à la prescription. Si le vétérinaire vend ou donne le médicament, après avoir rédigé l’ordonnance, il doit exécuter cette ordonnance. L’exécution d’une ordonnance est souvent négligée par le praticien, alors que c’est le seul moyen de prouver que les médicaments prescrits ont été délivrés. Si l’ordonnance n’est pas exécutée, le client peut se procurer une nouvelle fois les médicaments prescrits chez un pharmacien.
On indique clairement, sur l’ordonnance les médicaments délivrés (la quantité) et la date d’exécution et l’exécutant. On doit noter également, le numéro d’enregistrement de l’exécution de l’ordonnance (numéro d’enregistrement sur l’ordonnancier). Si le vétérinaire utilise des ordonnances numérotées avec duplicata, il conserve le double et évite ainsi d’enregistrer la délivrance des médicaments sur un ordonnancier. Le praticien doit noter sur l’emballage des médicaments contenant des substances vénéneuses (alinéa d de l’article L 5144-1 du code de la santé publique) le numéro d’enregistrement ; son timbre et la posologie
(voir le polycopié de législation).
1 – 2 – rédiger une
ordonnance : indications minimales
Une ordonnance
doit être lisible, concise et claire
Règles générales :
au minimum, on doit retrouver sur les ordonnances les indications suivantes
- Identité et qualité du prescripteur
- Date
- Espèce animale
- Inscription et instruction
- Signature (immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rendre inutilisable l’espace laissé libre entre la dernière ligne de la prescription et la signature)
exemple :
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En fonction de la catégorie du médicament (article L 5144-1 du code de la santé publique), des indications supplémentaires sont obligatoires :
1 – 3 – rédiger une ordonnance
pour un médicament visé par l’alinéa c, e, f ou g de l’article L 5144-1 du CSP
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1 – 4 – rédiger une
ordonnance pour un médicament inscrit sur la liste I ou II
Médicaments contenant une substance visée par l’alinéa d de
l’article L 5144-1 du CSP
Substances vénéneuses ; liste I et liste II : il est conseillé
d’utiliser des ordonnances sécurisées.
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Remarque : si le médicament est administré à un animal de rente et qu’il y a un temps d’attente, on doit écrire « renouvellement interdit » même pour les médicaments inscrits sur le liste I.
On ne délivre que pour 1 mois de traitement (d’où l’intérêt de noter « à renouveler » ).
Prescription est valable 12 mois au maximum.
1 – 5 – rédiger une
ordonnance pour un médicament contenant des stupéfiants
Stupéfiants : l’utilisation
des ordonnances sécurisées est obligatoire.
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Quantité de médicaments pouvant être délivrée : dans le cas général la quantité de médicaments correspondant à un traitement inférieur ou égal à 28 jours, pour certains médicaments cette durée est ramenée à 7 jours ou 14 jours. La date de rédaction de l’ordonnance est considéré comme le jour 1.
Une copie gardée par le pharmacien pendant 3 ans, rangée par ordre alphabétique et chronologique
Les caractéristiques des ordonnances sécurisées sont donnés dans l’article 8 du décret 99-249 (JO 1 avril 99) article 2 arrêté du 31 mars 99 (JO 1 avril 99) :
- Papier sans azurant (le papier apparaît beige)
- Filigrane (au moins 1 caducée en filigrane par ordonnance )
- Format libre (A4 si le praticien utilise une imprimante matricielle, à jet d’encre ou laser)
- Préimpression à l’encre bleue
- Entreprise : qualité, traçabilité, identification
- Numéro d’identification (production de l’ordonnance)
- double carré dans le coin inférieur droit, les contours sont constitués de microlettres indiquant ordonnance sécurisée
exemple d’ordonnance sécurisée (on peut ajouter un logo, les heures d’ouvertures … en plus des informations obligatoires)
détail du double carré et des filigranes :
L’objectif recherché : lutter contre des risques majeurs de fraudes : contrefaçon, falsification ou vol
2 – exécuter les
ordonnances
La délivrance des médicaments, après rédaction de l’ordonnance, s’accompagne de certaines opérations qui sont réalisées sur l’ordonnance, sur l’ordonnancier et dans certains cas sur l’étiquette des médicaments.
Ces opérations dépendent des principes actifs qui peuvent être visés ou non par l’article L5144-1.
Médicaments non visés par l’article L 5144-1 : l’ordonnance n’est pas obligatoire, il n’y a donc aucune règle concernant la délivrance.
Médicaments visés par l’article L 5144-1 : l’ordonnance est obligatoire, les indications que doit noter le praticien au moment de la délivrance varie en fonction des alinéas de cet article.
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Alinéa |
Ordonnancier |
Ordonnance |
étiquette |
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a et b |
Rien à indiquer |
Rien à indiquer (conseillé) |
Rien à indiquer |
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c, e, f et g |
Inscription obligatoire (permet d’obtenir le numéro d’enregistrement) * |
Numéro d’enregistrement (numéro de l’ordonnancier), identifiant, quantité et date de délivrance * |
Rien à indiquer |
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d (liste I et II) |
Idem |
Idem On ne délivre au maximum que pour 1 mois de traitement à chaque fois, la première délivrance ne peut se faire que dans les 3 mois qui suivent la prescription. |
Numéro d’enregistrement Timbre du cabinet Posologie (dans le cadre rouge ou vert) |
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d (stupéfiant) |
Il n’y a pas de spécialités vétérinaires |
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*: si la prescription a été rédigée sur une feuille d’un carnet d’ordonnances numérotés et avec duplicata, portant l’entête du prescripteur, le numéro de l’ordonnance remplace le numéro d’enregistrement sur l’ordonnancier. Le praticien n’est pas obligé d’utiliser d’ordonnancier, il doit juste garder le duplicata et l’archiver pendant 10 ans. Sur l’original de l’ordonnance, il indiquera sans ambiguïté qu’il a délivré le/les médicaments prescrits.
Exemple d’ordonnance sécurisée numéroté avec duplicata :
Il est possible d’utiliser un ordonnancier informatique, mais il faut alors imprimer au moins une fois par mois les enregistrements des délivrances de médicaments.